Déclaration de patrimoine : Fin des délais, débuts des sanctions

Ceux qui ont manqué à leur obligation de déclaration de patrimoine auprès de l’Office national contre la corruption et la fraude (Ofnac) ont fort à faire croit savoir le quotidien L’Observateur. Au-delà du fait qu’ils ne peuvent plus déclarer leurs biens auprès de l’institution dirigée par Mme Nafy Ngom Keïta, parce que le délai imparti est arrivé à expiration depuis plus d’un mois, ils sont tous exposés à de lourdes sanctions allant de la ponction sur salaire au limogeage.

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Des destins seront pliés, des positions et/ou des privilèges perdus. Le chef de l’Etat a toutes les cartes en main. Il peut limoger ou décider de geler des salaires ou autres rémunérations en toute légalité. Macky Sall a le droit avec lui. Le président de la République n’avait même pas besoin de fixer le délai du 31 décembre 2014 aux personnes assujetties à la déclaration de patrimoine de respecter l’obligation qui leur est faite de déposer la liste de leurs biens à l’Office national contre la corruption et la fraude (Ofnac). Le délai fixé par la loi n°14-2013 relatif à la déclaration de patrimoine est arrivé à expiration. Les personnes assujetties avaient trois mois à partir de la date de signature du décret d’application de la loi votée par l’Assemblée nationale pour déclarer la totalité de leur patrimoine. Or, le chef de l’Etat avait signé le décret d’application, le 4 septembre 2014. Tous ceux qui n’ont pas saisi l’Ofnac sont frappés de forclusion.

Les dispositions de la loi instituant déclaration de patrimoine sont sans équivoque. Les sanctions sont prévues à l’article 8 de la loi. Qui dispose qu’«en cas d’inobservation de l’obligation de la déclaration de patrimoine, sans justificatif sérieux et à l’échéance d’un délai de trois mois après un rappel par exploit d’huissier notifié à la diligence de l’Ofnac». Les sanctions vont du limogeage à la perte d’une partie de ses gains. La nature de la sanction dépend du statut de la personne mise en cause. D’une part, la loi a voulu respecter le statut de l’élu qui ne peut être démis facilement. «Si le concerné est un élu, il sera privé d’un quart de ses émoluments jusqu’à ce qu’il fournisse la preuve de l’accomplissement de l’obligation», éclaire le premier alinéa de l’article 8 de la loi. C’est dire que les maires, Présidents de Conseils régionaux, président de l’Assemblée nationale… qui n’ont pas encore déposé leur déclaration de patrimoine à l’Ofnac peuvent se retrouver avec une ponction de leurs émoluments à partir de la fin de ce mois de janvier 2015. D’autre part, les personnes assujetties qui sont nommées aux postes peuvent être limogées à tout moment. Le second alinéa de l’article 8 de la loi ajoute que «si le concerné relève de l’ordre administratif, l’autorité de nomination pourra, pour ce seul fait, décider de la perte de position ayant généré l’obligation de déclaration de patrimoine». Dans cette catégorie, l’on retrouve, entre autres personnalités, la Présidente du Conseil économique, social et environnemental (Cese), le Premier ministre et ses ministres.

Outre les chefs d’institutions et les membres du gouvernement, l’exigence de déclarer ses biens s’impose aussi à «tous les administrateurs de crédits, ordonnateurs de recettes et de dépenses, effectuant des opérations portant sur un total annuel supérieur ou égal à un milliard FCfa», détaille la loi. Cette catégorie intègre les Directeurs de l’administration générale et de l’équipement (Dage) et Services de l’administration générale et de l’équipement (Sage) des ministères et autres structures frappées par cette mesure. Les ordonnateurs de recettes sont principalement le Directeur général des impôts et domaines (Dgid) et le Directeur général des Douanes.

Dans la loi votée par l’Assemblée nationale, il est indiqué que les personnes assujetties fournissent toutes les informations concernant leurs biens meubles tels que les comptes bancaires courant ou d’épargne, des valeurs en bourse, des actions dans les sociétés. Les collections d’objets de valeur, les bijoux et pierres précieuses de valeurs supérieures ou égales à 50 millions FCfa, les véhicules à moteur et de tout autre bien meubles détenus au Sénégal et à l’étranger sont aussi à déclarer. Les biens immeubles listés dans la loi englobent, entre autres, les propriétés bâties au Sénégal et à l’étranger avec description, les propriétés non bâties, les immeubles par destination au Sénégal et à l’étranger. Le texte ajoute qu’«outre les éléments de l’actif cités, le déclarant mentionne le passif de son patrimoine incluant les dettes hypothécaires, les dettes personnelles et tous les autres engagements qu’il juge nécessaire de signaler».

Gfm.sn