V – L’évolution de la question foncière sous le Président Macky Sall
Avec la nouvelle Alternance, le chantier de la Réforme foncière a été repris et une Commission nationale mise en place pour organiser de larges concertations en vue de le finaliser. Le Président de la Commission, après avoir présenté sa feuille de route, avait mis l’accent sur les avancées de la Loi 11/2010 portant «transformation des permis d’habiter et autres titres similaires en titres fonciers» et les problèmes rencontrés dans la gestion des terres dans le cadre de la Loi sur le Domaine National (DN). L’on s’attendait donc à ce que la Commission se mette au travail, mais, à la surprise générale, deux évènements se produisirent : D’abord, le Gouvernement du Sénégal issu de l’Alternance du 25 mars 2012 venait d’adopter, récemment, en Conseil des Ministres, un projet de Décret portant application de la loi n°2011-07 du 30 mars 2011 portant «Régime de la Propriété foncière» qui a été publiée dans le JO n°6607 du 13 août 2011. Ensuite, ce sont les complaintes publiques du Président de la Commission qui rendait public le manque de moyens qui l’empêchait de travailler. Du coup, la Commission de réforme foncière, avec ce nouveau Décret et sans budget, devenait sans objet. C’est ce que comprit son Président qui vient de rendre le tablier. Le nouveau régime semble donc s’inscrire dans le même sillage que Wade en ce qui concerne la réforme foncière et le type d’Agriculture à promouvoir, comme le laissent croire les éléments suivants. En effet, il y a son option pour une Politique d’Aménagement de 9 «Domaines Agricoles Communautaires» pour 30 000 hectares pour la création de 300 000 emplois en 5 ans, sous l’égide de l’«Agence Nationale d’Insertion et de Développement agricole» (ANIDA) qui est une réplique fidèle du «Plan REVA» de Wade, transformé en Agence. Ensuite, en mettant en œuvre avec la Banque mondiale le «Projet de développement inclusif et durable de l’agrobusiness du Sénégal» (PDIDAS), a pour objectif la mise en valeur de 10 000 hectares, répartis en une vingtaine de blocs irrigués dans 41 villages de 9 communautés rurales, pour la promotion de l’agriculture familiale et de l’agrobusiness dans les zones du Ngalam et du Lac de Guiers (nord). C’est la confirmation de l’option de Wade de baser le développement de notre Agriculture sur la base de grandes exploitions modernes et de l’agrobusiness. Elle est récemment illustrée dans le financement de l’Etat de l’équipement rural pour la campagne 2013 : 6 milliards pour l’achat de tracteurs importés du Brésil destinés aux exploitations de plus de 6 hectares, contre 3,5 milliards pour du matériel à traction animale destiné aux exploitations de plus de 3 hectares ! Donc, 56,7% des exploitations agricoles, parmi lesquelles les 55,6% de pauvres, continuent d’être exclus du financement public de l’acquisition du matériel agricole. Enfin, par leur refus de ré-installer le «Président élu du Conseil Rural de Mbane», dans ses anciennes fonctions, parmi les 9 Présidents qui étaient concernés par une mesure arbitraire de destitution de Wade, les nouvelles autorités l’empêchent d’exproprier les attributaires indus des terres de cette collectivité locale. Donc, c’est une forme de légalisation de l’accaparement des terres déjà effectué sous le règne de Wade !
VI – Pour quelle réforme foncière alternative ?
Le premier acte de cette nouvelle réforme devrait partir d’une volonté politique d’abrogation de la Loi 2011-07 du 30 mars 2011 et son Décret d’application, pour centrer la réforme autour des dispositions de la Loi sur le Domaine National. Cette réforme devrait traiter le foncier, de façon conforme aux intérêts des exploitations agricoles «sans terre» et/ ou qui sont exclus de la modernisation de l’agriculture pour insuffisance de terre, soit les 56,7% des exploitations agricoles familiales. Cette option nécessite de réformer la Loi sur le Domaine national, pour transformer le «Domaine national» en «Domaine privé des Collectivités locales», compte tenu du niveau actuel de leur «démocratisation» qui les soustrait de plus en plus du contrôle de l’Etat, des couches aisées rurales et de l’aristocratie religieuse et coutumière. Cette «démocratisation» devrait être confortée lors des prochaines élections locales, par l’accès massif dans les Conseils ruraux de Démocrates et de Républicains, acquis au «Contrôle citoyen» de ces Institutions locales. Cela permettrait de pouvoir annuler toutes les affectations antérieures non conformes à la Loi, redistribuer les terres prioritairement aux paysans pauvres dûment identifiés comme étant les 56,7% de chefs de ménages ruraux «sans terre» et/ou exclus de la mécanisation agricole, et aux paysans moyens, qui sont 17,5% des chefs de ménages ruraux qui aspirent à la motorisation de leur production agricole, mais bloqués, entre autres, pour insuffisance de terre. Même les 25,8 % d’agriculteurs riches, qui étaient 28,4% avec plus de 06 ha en 1960, devaient savoir que la privatisation des terres, version Institutions de Bretton Woods, les mettraient fatalement en concurrence avec l’Agrobusiness pour le contrôle de la terre. Leurs perspectives donc, dans l’option «privatisation des terres», sont, au mieux, leur transformation en paysans moyens, exclus de la motorisation agricole. La nouvelle Loi foncière devrait donc conforter le «Droit d’usage» en confirmant son «statut d’inaliénabilité» et sa «transmissibilité par héritage familial». Le «Droit d’usage» devrait continuer à être réservé exclusivement aux chefs de ménage résidents, et aux organisations de jeunes et de femmes des collectivités locales. Les agriculteurs «absentéistes» verront leur «Droit d’usage» retiré au profit des résidents. Mais cette nouvelle Loi foncière devrait innover aussi, en créant un droit de propriété privée, avec un «titre foncier», sur les terres du Domaine national à usage d’habitation ou d’activités commerciales ou de service comme cela est le cas dans les villes, et que va conforter la loi que Wade a fait prendre de «transformation des permis d’occuper et titres assimilables, en titre foncier» en milieu urbain. Dans ces conditions, il serait mis fin à la discrimination dont les ruraux sont l’objet par rapport à l’accès à la propriété privée de la terre, souvent utilisée, sous couvert «d’éthique et de justice», pour exiger la privatisation des terres du Domaine national. Seules les terres à usage agricole, pastoral et forestier devraient faire l’objet de transformation en «Domaine privé» des Collectivités locales, comme le proposait l’APCR, qui peuvent, au lieu de les aliéner au profit d’un investisseur étranger à la Collectivité, transformer le nombre d’hectares sollicités par l’investisseur, en «apport de capitaux» dans la constitution d’une société mixte «Collectivité locale / Investisseur étranger», à la place des «subsides» qui leur sont proposées sous forme de contribution financière à leur budget et/ou de réalisations d’infrastructures sociales. De cette manière, la terre est fructifiée tout en restant la propriété de la Collectivité qui peut la retirer à tout moment où le partenaire privé est défaillant vis-à-vis de ses engagements d’entrepreneurs performants. Cette forme d’ouverture à l’investissement privé extérieur à la Collectivité locale promeut l’emploi et la modernisation de l’agriculture, sans aliéner la terre au détriment des «sans terre» et des petits et moyens agriculteurs. Les enjeux de la question foncière et l’âpreté de la lutte sociale qui l’accompagne, posent la problématique de la nature de classe des organisations professionnelles dans le secteur rural, qu’il n’est plus possible d’occulter. La gauche devrait prendre le parti des ménages ruraux «sans terre» et des petites et moyennes exploitations agricoles familiales, et cela est possible dans la réhabilitation du mouvement coopératif sénégalais. Pour ce faire, il est devenu impérieux de libérer le mouvement coopératif de la férule de la bureaucratie qui a confisqué sa souveraineté depuis les années 80 pour faciliter la mise en œuvre des PAS dans le secteur rural, bureaucratie aujourd’hui symbolisée par le Comité National Inter professionnel de l’Arachide, (CNIA). A cet effet, il est plus qu’impérieux d’exiger des nouvelles Autorités, l’Audit de la gestion du CNIA et la restitution à la coopérative de ses prérogatives que la Loi lui reconnaît, dans la collecte et la commercialisation des productions agricoles, ses droits de propriété de 50% du capital de la SONACOS que l’Accord –Cadre avec l’Union Européenne lui reconnaît depuis 1997 et l’annulation de la privatisation de celle-ci au profit du groupe français Advens. C’est de cette manière que la Coopérative agricole pourra jouer le rôle économique dans les collectivités locales que la Loi et les textes de l’Organisation de l’Harmonisation des Droits des Affaires (OHADA) lui confèrent, et constituer, avec le Conseil rural, les deux vecteurs de la modernisation de l’agriculture et de libération économique et sociale du monde rural. Comme le prévoyait le Président Mamadou Dia.
À Dakar le 25 Septembre 2013
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