FATCA est une règlementation extrêmement complexe qui vise à renforcer la lutte contre les montages d’évasion fiscale impliquant des comptes ou entités étrangères détenus par des contribuables américains. Elle met en place un mécanisme de délégation ingénieux à travers lequel elle fait obligation à toutes les institutions financières du monde entier d’identifier et de communiquer au fisc américain les données personnelles, les avoirs et les transactions de leurs clients identifiés comme contribuables américains. La totalité des services financiers mondiaux se trouve impactés par la nouvelle règlementation FATCA, intelligemment conçue pour déléguer la collecte des taxes américaines.
FATCA ne se limitera pas seulement au secteur traditionnel de la banque, mais impactera aussi d’autres acteurs tels que les brokers, les chambres de compensation et de règlements-livraison, les fonds de private equity, les Exchange Traded Funds, les hedge funds et SPVs, les fiducies et fondations, ainsi que certains assureurs émetteurs de contrats d’assurance-vie. Aux fins de la législation FATCA, le fisc entend par contribuable américain : un citoyen des USA (y compris celui vivant dans un autre pays) ; un résident régulier aux USA (y compris les titulaires de la Green card) ; une personne morale, une succession ou une fiducie des USA.
La loi FATCA s’applique à partir de 50 000 $US d’avoirs en compte ou d’un certain nombre de virements et paiements vers les USA. Elle inclut aussi toutes les participations de plus de 10% dans une société étrangère, détenue par un Américain.
Les institutions financières étrangères devront obligatoirement se conformer à FATCA et une institution financière, ne répondant pas aux différentes exigences de FATCA ou ne passant pas d’accord avec le fisc américain, sera considérée comme non-participante aux yeux de l’IRS (Non-Participating FFI ou NPFFI) et se verra imposer une retenue à la source de 30% sur ses flux et revenus d’origine américaine. Cette taxe punitive (withholding tax) sera mise en place en plusieurs étapes successives touchant, dans un premier temps, les revenus de type Fixe ou Déterminable, ou Annuel ou Périodique (FDAP), tels les dividendes ou les intérêts.
En février 2012, les pays du G5 (France, Italie, Allemagne, Espagne et Royaume-Uni) ont signé un protocole avec les Etats Unis pour appliquer le dispositif FATCA à leurs propres institutions financières. La plupart des grands pays du monde s’organisent pour négocier une convention intergouvernementale avec les USA, d’ici juillet 2014. La France vient de signer cet accord avec les USA au mois de novembre 2013.
L’Afrique n’est pas en marge de cette évolution règlementaire. L’Ile Maurice, l’Afrique du Sud et Seychelles vont signer dans les prochains mois le premier modèle de convention intergouvernementale avec les USA. Au Nigéria, aucune position n’a encore été officialisée par le gouvernement. Toutefois, la Central Bank of Nigeria et les représentants des banques locales échangent activement sur FATCA. Plusieurs banques dont UBA, Access Bank, Fidelity Bank s’organisent pour mener une analyse d’impacts de la nouvelle règlementation. Au Ghana, le gouvernement, le fisc ghanéen et la Bank of Ghana étudient l’opportunité de signer une convention avec les USA. En Afrique Francophone, les filiales de banques internationales (Société Générale, Citi, BNP Paribas, Standard Chartered Bank…) s’activent aussi en attendant une position officielle des autorités et régulateurs locaux.
La mise en conformité par rapport à FATCA requiert, outre la revue complète des entités juridiques, des produits, des lignes de métier, des clients…, la transformation des processus opérationnels et la mise en place d’un système de reporting fiable avec des investissements importants pour l’adoption de solutions automatisées. La première échéance, fixée par FATCA, s’applique aux procédures d’acceptation clients qui devront être opérationnelles avant le 1er Juillet 2014. Des efforts doivent être consacrés rapidement à la mise en place de nouvelles procédures AML/KYC, sans oublier les développements informatiques (outils CRM notamment) que FATCA peut impliquer.
FATCA n’est plus une utopie !
