Pouvez-vous nous faire le point sur le PSE, en termes de mobilisation des ressources et de l’état d’exécution des projets ?
Il faut préciser que la Loi de Finances 2015 est élaborée en parfaite cohérence avec le Plan Sénégal Emergent (PSE), cadre unique de référence de la politique économique et sociale du Gouvernement à l’horizon 2035.
Cette loi est l’opérationnalisation même, pour la 2ème année, du Plan d’Actions Prioritaires (PAP, 2014-2018) du PSE et devra permettre de poser les bases d’une croissance économique plus forte, équitablement répartie dans un environnement de bonne gouvernance, de paix et de sécurité nationale.
A cet effet, les efforts de maîtrise des dépenses courantes sont poursuivis avec la mise en œuvre de mesures administratives ayant conduit à des économies sur certaines dépenses de fonctionnement. Il s’agit, entre autres, de la réduction de moitié de la facture téléphonique de l’Administration, du gel des conventions de location de bâtiments à usage de logement et du maintien de la baisse opérée, en 2014, sur certaines lignes de dépenses de fonctionnement.
Concernant les dépenses de personnel, le Gouvernement s’est inscrit dans une dynamique de gel des augmentations de salaire, de création ou de revalorisation d’indemnités et de contrôle des effectifs par l’adossement des recrutements aux sorties définitives. Toutefois, il est prévu en 2015 de recruter 4902 agents dont 1000 pour le secteur de la santé et 3000 pour les forces de défense et de sécurité.
Afin d’améliorer la qualité de l’investissement public, des efforts importants ont été consentis dans la sélection et la programmation des projets et programmes d’investissement.
Le Sénégal est-il toujours bien coté sur le Marché financier international ?
Le Sénégal se caractérise par une bonne signature. En effet, le pays n’a jamais fait défaut sur sa dette et les conditions d’emprunt ne cessent de s’améliorer. Ainsi, pour l’année 2014, le Sénégal a réussi une opération historique dénommé «Sukuk Etat du Sénégal 6,25 % 2014 – 2018» d’un montant de 100 milliards FCFA et d’un Eurobond avec une très large souscription par divers investisseurs (174) à travers le monde. Le total des demandes de souscriptions (250) enregistrées s’élevait à 3,5 milliards $US, soit plus de 7 fois sursouscrit, dépassant ainsi très largement l’objectif initial.
Cette situation de confiance s’explique par des efforts dans la gestion de la dette publique. D’ailleurs, le FMI a récemment surclassé le Sénégal de la catégorie de pays à faible revenu «faible capacité» vers celle des pays «à haute capacité» de gestion macroéconomique et de finances publiques, sanctionnant positivement les efforts de réformes soutenues que les autorités sénégalaises ont consentis dans le domaine de la gestion des finances publiques et de la mise en œuvre des politiques macroéconomiques.
En outre, spécialisée dans la notation financière en fonction du risque et de la valeur de l’investissement, Moody’s vient de procéder à l’amélioration de la perspective de notation du crédit souverain du Sénégal de Stable à Positive.
Cette confirmation de la notation du Sénégal B1 avec une nouvelle perspective positive ouvre de réelles perspectives économiques pour le Sénégal, dans un contexte de mise en œuvre du PSE. En plus, la dernière analyse de viabilité de la dette maintient le risque de surendettement faible, malgré des vulnérabilités bien identifiées et prises en charge.
Quels ont été les premiers impacts du nouveau Code des Douanes ?
Je dois dire, avec satisfaction, que les premiers impacts sont largement positifs. Il s’agit, d’abord, de la restauration d’un climat de confiance entre la Douane et les opérateurs économiques. L’adoption de ce Code a été précédée par une démarche inclusive. En effet, un séminaire scientifique a été organisé en 2013 avec toutes les parties prenantes, suivi d’un Comité paritaire Douane-Secteur privé. Ces concertations ont débouché sur un consensus fort sur les aspects liés au contentieux douanier qui a connu quelques réaménagements importants visant à réaliser un équilibre entre la nécessaire préservation des intérêts de l’Etat et le respect des droits des citoyens. Il en est ainsi de la limitation du renversement de la charge de la preuve aux seuls cas d’infractions flagrantes ; de la limitation de la responsabilité de la caution douanière à hauteur du montant pour lequel elle s’est engagée ; du respect des droits de la défense à travers la mention obligatoire, à peine de nullité, des déclarations des prévenus dans tous les procès-verbaux de douane ; de l’extension des effets de la transaction après jugement aux confiscations et de l’allègement, au profit des prévenus, des conditions de mise en œuvre du mandat de dépôt.
Sur un autre registre, notez que le Code a renforcé les mesures de facilitation en faveur de l’Entreprise dans le cadre des régimes douaniers économiques et des procédures simplifiées pour l’enlèvement des marchandises. C’est dire qu’avec la mise en œuvre du Programme de Partenaires Privilégiés (PPP) et la dématérialisation des formalités douanières, le nouveau Code des Douanes va participer à améliorer sensiblement l’environnement des affaires au Sénégal.
Officiellement, le Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO entre en vigueur le 1er Janvier 2015. Qu’est-ce qui va changer ? Est-il compatible avec les engagements bilatéraux des pays membres avec l’OMC ?
Le TEC CEDEAO, entré en vigueur le 1er janvier 2015, comporte de multiples innovations. La première et la plus importante consiste dans la création d’une 5ème catégorie de produits dont le taux de droit de douane a été porté à 35%. Elle vise à apporter une protection supplémentaire aux filières locales de production dont la protection dans le TEC UEMOA était jugée insuffisante par certains Etats et membres de la Société civile. Ce sont l’agrobusiness, l’horticulture, les savonneries, l’aviculture, le textile…
L’autre innovation repose sur l’incitation à la création d’unités industrielles de montage pour favoriser notamment le développement de PMI. Une réduction des droits de douane jusqu’à 10% et 5% a été opérée pour les marchandises importées à l’état démonté ou non monté, destinées à l’industrie de montage. D’autres changements ont été aussi introduits dans le TEC pour favoriser la remontée de filières.
Un Mécanisme complémentaire de protection a été mis en place pour permettre un ajustement en douceur des secteurs impactés et lutter aussi contre le caractère erratique des importations qui peuvent fragiliser les unités industrielles locales. Ce mécanisme comprend une Taxe d’ajustement à l’importation et une Taxe complémentaire de protection (TCP).
Concernant la compatibilité du TEC avec les engagements bilatéraux des Etats, il est évident que sa mise en application va se traduire par des violations de nos engagements à l’OMC en termes surtout de consolidations des droits de douane. En effet, la plupart, sinon la majorité des pays de l’UEMOA, a consolidé ses droits de douane à des niveaux relativement bas. Pour le Sénégal, la moyenne est à 30%. Aussi, une 5ème bande à 35% est une violation de nos engagements.
Mais, des efforts considérables ont été faits pour minimiser ces violations. Le TEC CEDEAO a été présenté par les deux Commissions de la CEDEAO et de l’UEMOA à l’OMC et a reçu aval de cette dernière. Maintenant, une période de renégociation va s’ouvrir à l’OMC et va durer 3 ans (de janvier 2015 à décembre 2017). Durant cette phase, les pays qui ont enregistré des violations pourront négocier avec leurs partenaires commerciaux majeurs impactés et, au besoin, faire des concessions. C’est pourquoi, il est important pour les pays de faire des réservations à l’OMC avant l’ouverture de cette période de renégociation des concessions. Pour le Sénégal, les dispositions nécessaires sont prises par le Ministère du Commerce pour y participer activement.
On parle de la construction d’urgence d’un nouvel «Hôtel des Finances» à 2 milliards FCFA et à partir d’un gré à gré. Pouvez-vous éclaircir notre lanterne ?
Je ne sais pas d’où ces informations ont été tirées… D’abord, je le dis tout net, il n’y a pas et il n’y aura pas de gré à gré pour des prestations liées à la réhabilitation et à la construction d’immeubles ou de bâtiments. Cette procédure (gré à gré) est très encadrée. Le cas échéant, je veillerai à ce que les procédures idoines prescrites par le Code des marchés soient respectées.
Pour en revenir à la question, l’idée d’un «Hôtel des Finances» recouvre, à mon sens, deux préoccupations : mettre toutes les administrations du département dans un environnement de travail qui puisse favoriser la performance et, autant que possible les regrouper dans des pôles pour rationnaliser leur fonctionnement et améliorer la qualité du service rendu aux citoyens. Il faut noter qu’une politique de modernisation soutenue des Régies financières (DGID, DGD et DGCPT) est mise en œuvre depuis quelques années. Il faut consolider cela et penser à moderniser les autres Administrations du Pôle économique en leur dotant de moyens conséquents. Je pense à la DGF, à la DGPEE et à la DGSFC. Enfin, il faut penser à réhabiliter l’Immeuble Peytavin qui est la maison-mère et qui présente des signes évidents de vétusté. Il date de plus de 60 ans et n’a pas fait l’objet de relifting sérieux depuis des années tant du côté de ses structures que de ses installations. Un récent rapport de la Direction de la Protection Civile recommande que des mesures urgentes soient prises pour préserver la sécurité des biens et des personnes qui y travaillent. J’ai instruit mes services de nous faire une proposition de réhabilitation de l’immeuble Peytavin et, en relation avec la DGD, voir comment les locaux de l’Ecole des Douanes pourraient abriter un nouvel immeuble capable d’accueillir l’ensemble, sinon la plupart de nos services éparpillées dans Dakar.
Vous comprenez donc qu’on ne peut pas encore parler de chiffres à ce stade. Pour finir, j’attends des agents du ministère, quelque soit leur niveau, qu’ils remplissent avec succès les missions attendues de nous par les plus hautes autorités ; me concernant, je ne ménagerai aucun effort pour que des solutions soient trouvées dans le sens de l’amélioration de leurs conditions de travail.
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