La divulgation des bénéficiaires effectifs est devenue une priorité nationale pour l’Etat dans sa stratégie de mobilisation des ressources domestiques, de lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale et les conflits d’intérêts, conformément aux exigences de la Norme ITIE. Lors du traditionnel discours de la veille de la fête de l’indépendance, SEM le Président de la République a demandé de faire procéder à la divulgation de la propriété effective des entreprises du secteur extractif conformément à la Norme ITIE, pour sécuriser et protéger le droit de propriété des ressources au peuple.
C’est dans cette perspective que le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Monsieur Ousmane Diagne et la Présidente du CN-ITIE, M. Oulimata SARR se sont rencontrés pour échanger sur les modalités de réforme du Régistre des Bénéficiaires effectifs en vue de son ouverture au Grand public pour renforcer la confiance citoyenne et améliorer le climat des investissements. Pour rappel, le décret n°2020-791 du 19 mars 2020 instituant le Registre des bénéficiaires effectifs prévoit un accès conditionné au Registre pour les citoyens qui doivent formuler une demande adressée au juge en charge de la surveillance et justifier un intérêt légitime.
Cette disposition s’avère inadaptée au regard des exigences de transparence et d’accès démocratiques à l’information. Le Registre des bénéficiaires effectifs est logé au Registre du Commerce et du Crédit mobilier (RCCM) sous la tutelle du Ministère de la Justice. Au total la dernière situation des déclarations de BE (Registre des bénéficiaires effectifs) reçue fin février 2024 qui montre l’existence de 234 entreprises déclarées et 478 bénéficiaires effectifs identifiés.
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