- Les limites de l’environnement légal du capital-investissement au Sénégal
Si l’environnement légal du capital-investissement peut globalement être qualifié d’intéressant quant à son attractivité, il présente néanmoins un certain nombre de limites.
En effet, force est de reconnaitre que la lenteur enregistrée dans la transposition des directives communautaires en droit interne pose un épineux problème de sécurité juridique. Même si cette lenteur peut être imputée à l’obligation de passer par la voie législative pour la transposition des dispositions fiscales, on peut néanmoins douter de la volonté du Sénégal de transcrire le régime de faveur prévu par les dispositions fiscales communautaires dans son intégralité.
Il convient à cet effet de signaler qu’en matière d’Impôt sur les Sociétés, la Directive 02-2011 CM/UEMOA du 24 juin 2011, permet d’aller plus loin dans l’incitation fiscale en donnant aux Etats membres la possibilité de prévoir, une exonération d’impôt sur les bénéfices (IS) au profit des SICAF, pouvant aller jusqu’à une durée maximale de 15 ans.
En matière d’IRVM, le CGI n’accorde aucune exonération d’impôt au bénéfice des SICAF, alors que là aussi la Directive prévoit une exonération d’IRVM pouvant atteindre une durée maximale de 15 années.
Concernant les prises de participations effectuées dans le capital d’autres sociétés par les SICAF, la directive UEMOA, contrairement au CGI, prévoit une exonération des droits et taxes exigibles lors de la présentation de l’acte y relatif à la formalité de l’enregistrement.
Notons enfin que le retard dans l’adoption des textes d’application de la loi uniforme 2007-15, crée une certaine insécurité juridique et peut impacter négativement sur l’environnement des affaires.
- Quelles perspectives pour l’environnement légal du Capital -investissement au Sénégal ?
En matière fiscale, il serait souhaitable de permettre désormais aux contribuables des états membres de l’UEMOA d’opposer aux administrations fiscales, les dispositions communautaires une fois expiré le délai de transcription prévu par les directives. Cela constituerait une avancée appréciable en termes de sécurité juridique et pousserait le législateur sénégalais à une transposition plus réactive et plus complète des directives communautaires.
Il apparaît également judicieux et sécurisant de procéder à la révision du CGI en vue de clarifier et rendre plus attractif le régime fiscal des actionnaires des SICAF, définir le régime fiscal de nouveautés introduites par l’acte uniforme, (SAS, titres complexes,…), mais aussi réviser la loi uniforme 2007-15, notamment pour permettre aux SICAF d’être constituées sous forme de SAS.
Enfin, sans forcément arriver à une variabilité du capital des SICAF, il serait utile d’instaurer des règles allégées permettant d’assouplir la rigidité relative à la fixité du capital des SICAF en introduisant la possibilité de procéder à des modifications du capital de manière plus souple.
Chérif DIAITE
Discussion à ce sujet post