Analyse et perspectives d’une réforme du Code des marchés

II- Nos recommandations :

• Réduction des délais

Pour réduire les délais, nous proposons de jouer sur certains leviers, le délai moyen étant de 180 jours à compter du lancement de la procédure jusqu’à l’attribution définitive.

– Seuil de revue préalable : le délai est de 10 jours dans le Code et pour la DCMP, des jours peuvent être économisés à ce niveau (une économie de 5 jours est possible ; soit 50%)

– Réduire la période d’évaluation et d’attribution provisoire d’un marché : Chaque Autorité Contractante a un délai de 15 jours après la séance d’ouverture des plis pour ouvrir évaluer et attribuer provisoirement un marché. Selon la DCMP un effort peut être fait à ce niveau aussi.

–  Réduire la période de traitement des contentieux ouverts au niveau de l’ARMP.

– Réduire les recours qui n’ont pour objectif que de retarder les procédures, par le versement d’une caution non remboursable en cas d’irrecevabilité du recours.

• Problème de formation des agents : renforcement de capacité

Au sein des autorités contractantes et essentiellement dans les ministères et les collectivités locales, certaines des personnes qui sont chargées de mener à bien les procédures n’ont pas les compétences nécessaires du fait en grande partie d’un manque de formation et de motivation. Par contre au sein des agences ils perçoivent jusqu’à six fois le salaire des fonctionnaires des ministères.

Ainsi, il y’a lieu, pour la DCMP et à l’ARMP dans le cadre de leur mission, de  renforcer les capacités des agents des autorités contractantes et surtout celles des ministères où le déficit se fait le plus ressentir, afin de mieux satisfaire l’exigence d’efficacité des plus hautes autorités de l’Etat sur tous les aspects des procédures et de la réglementation nationale et internationale. Malgré le nombre important de bénéficiaires des formations de l’ARMP et de la DCMP depuis quatre ans la DCMP et l’ARMP estiment en avoir formé plus d’un millier qui du manque de motivation partent vers les agences essentiellement pour un meilleur traitement salarial. C’est l’expertise qui, donc pose problème même si la DCMP lors de la revue d’un dossier d’appel d’offres est tenu d’aider l’autorité contractante pour faire son dossier, elle en effet un rôle de conseil et d’accompagnement.

• Seuil de revue préalable à revoir à la hausse :

Après cinq ans d’exercice, d’ouverture, d’évaluation et d’attribution éprouvé d’attribution des marchés, nous jugeons que les Autorités Contractantes peuvent lancer certaines procédures sans passer nécessairement par le contrôle à priori de la DCMP du moment que les acteurs de la commande sont unanimes sur la capitalisation de cette expérience significative. Ce qui ne déroge pas à ces marchés au contrôle à postériori de l’ARMP afin de sauvegarder la transparence du système.

• Problème de contournement des refus de la DCMP : Nous plaidons pour une volonté politique plus affirmée

Après le rejet de la DCMP, on peut contourner ce refus dans le système actuel, c’est là que nous attendons une volonté politique de transparence plus affirmée au niveau de l’Etat. La Sénélec avait saisi la DCMP d’une demande d’entente directe avec l’argument que le candidat propose une solution qu’on ne trouve pas sur le marché, argument que le code des marchés publics ne prévoit pas dans ses textes. Donc, la DCMP a rejeté le marché d’entente directe en motivant son refus sur la base de la législation en cours. Néanmoins, la Sénélec se voit accordé le marché par la suite, en utilisant d’autres artifices.

Pour rappel, la Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP) avait dénoncé le marché attribué à Africa-energy par la Sénélec. Pointant un manque de transparence, avant de poser son veto sur le marché. La Sénélec, sûre de son bon droit, saisit le Premier Ministre pour arbitrage. Le Directeur Général de la société d’électricité obtint gain de cause. Le Chef du gouvernement lui ayant donné son aval pour l’attribution du marché en invoquant l’article 76 du Code des marchés, lequel autorise l’entente directe pour les marchés «considérés comme secrets ou dont l’exécution doit s’accompagner de mesures particulières de sécurité, lorsque la protection de l’intérêt supérieur de l’Etat l’exige». La DCMP revint à la charge, persistant à contester le marché. Ce qui sera sans effet, puisque le contrat sera signé. Quand un dossier d’appel d’offres est soumis au contrôle à priori de la DCMP la décision de cette dernière dépend donc de l’appréciation qu’elle se fait des éléments du dossier de l’appel d’offres en se basant sur le code des marchés publics.

• Pour la création d’un organe de contrôle indépendant dans le suivi des exécutions.

A l’exécution d’un marché, il n’y a pas une structure indépendante qui contrôle la qualité technique de l’ouvrage. Un contrôle qui est surtout nécessaire dans les marchés de travaux et d’infrastructure. Même si nous concédons que ce travail de contrôle est fait en interne de l’AC, nous soutenons que cela ne suffit pas. Nous saluons donc la création de la «Direction du Suivi de l’Exécution des Marchés Publics» au sein du Ministère du Plan, surtout si la dite direction a pour objectif, entre autres, de s’acquitter du contrôle qualité des ouvrages.

• La question de la soumission de toutes les institutions de la République au Code des Marchés Publics

La Présidence de la République est soumise au Code des Marchés Publics de même que la Primature. On se pose la question de savoir qu’est-ce qui rend pertinent l’absence du Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) et de l’Assemblée Nationale dans le code comme AC ; car aucun principe de bonne gouvernance, ni de séparation des pouvoirs ne s’y oppose surtout qu’il s’agit de dépenses de deniers publics. L’argument avancé par l’Assemblée Nationale pour se soustraire du Code des Marchés Publics est de dire que leur règlement intérieur est une loi, donc supérieure au Code qui est un décret. A défaut de retoucher le Code, nous leur proposons d’intégrer dans leur règlement, l’obligation d’être soumis au Code des Marchés Publics. Car en lieu et place de revenir à la situation déplorable de 2010, lorsque le Président Wade, par décret 2010-1188 du 13 septembre 2010, avait décidé de ne plus soumettre les marchés de la Présidence et des ministères dits de souveraineté au Code.

Nous préconisons de soumettre toutes les institutions utilisant les deniers publics au Code des Marchés Publics. L’Assemblée Nationale, qui aspire à être une assemblée de rupture, gagnerait beaucoup en crédibilité et en respectabilité à se soumettre aux règles de bonne gouvernance en cours dans notre pays. Ce raisonnement vaut donc pour le CESE, comme cela a été demandé par certains de ses membres de la Société civile.

III – Synthèse des recommandations du Think tank IPODE

• Réduire les délais dans les procédures sans altérer le principe d’efficacité et de transparence ;

• Renforcer la capacité des Autorités Contractantes en ressources humaines et doter aux fonctionnaires des Cellules de passation des marchés publics d’un système de motivation à la hauteur de leurs homologues des agences ;

• Rehausser les seuils de revue préalable ;

• Introduire l’exigence de la prise en compte du développement durable dans la commande publique : sur ce point, nous attendons un soutien actif du Ministre de l’Environnement et du développement durable pour plaider cette nécessité auprès du Chef de l’Etat ;

• Introduire le CESE et l’Assemblée Nationale dans le Code : l’exigence de transparence que nous avons vis-à-vis de la Présidence de la République et de la Primature doit être la même pour toutes les autres institutions du moment où elles sont toutes financées par l’argent public ;

• Mettre en place un organe de contrôle indépendant pour le suivi des exécutions des marchés publics, la nouvelle «Direction du Suivi de l’Exécution des Marchés Publics» du Ministère du Plan  pourrait convenir ;

• Faire de la planification, un véritable outil de passation. La Banque Mondiale aussi plaide pour une meilleure planification, celle-ci aidant au respect des délais de passation. Nous suggérons donc d’imposer un délai plus court aux Autorités Contractantes pour répondre à la DCMP afin de renforcer la célérité et le niveau de décaissement. A défaut, nous proposons de sanctionner les dépassements des délais prescrits par le Code.

Avec nos sincères remerciements aux agents de la DCMP et de l’ARMP

PS : A côté de ce travail interne au sein du Think tank Ipode, nous publions dans le site think tank IPODE in extenso, l’excellent travail qui a été fait au sein de la DCMP. Ce travail est résumé dans un tableau récapitulatif exposant les propositions de modification de certaines dispositions du Code des Marchés Publics suite à l’atelier initié par la DCMP et intitulé «Réflexion sur le système de passation des Marchés Publics en vue de la modification de certaines dispositions du Code des Marchés pour rendre beaucoup plus efficace les procédures».