Le document relate que « le récapitulatif du personnel montre que 290 personnes avec des « contrats à durée indéterminée » sont payées à travers ledit Fonds.
Ces personnes émargent en qualité d’ingénieurs, juristes, statisticiens, environnementalistes, journalistes, agents administratifs, archivistes, assistantes de direction et chauffeurs.
Sauf que, étaye t-il, « en vue d’une meilleure appréciation, l’autorité, a saisi respectivement l’Agent judiciaire de l’Etat et le Ministre chargé du travail par lettres n° 00100/MEPM/SG/CN/sst du 20 Juillet 2024 et n° 5777/MEPM/SP du 13 juin 2024 sur la prérogative du Ministre chargé des Mines à signer des contrats de travail au titre du Fonds de Développement minier. En réponse, les deux autorités sont unanimes sur l’irrégularité de ces contrats.
En effet, poursuit le communiqué, « du fait du caractère temporaire des activités, le secteur des Mines et de la Géologie fait partie des secteurs dans lesquels le Code du Travail déroge en ce qui concerne la signature de contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Et du fait que le Fonds est dépourvu de la personnalité morale les contrats ne peuvent nullement avoir un caractère permanent. Les services non personnalisés de l’Etat n’ont pas le pouvoir en matière d’administration de personnel. Seul le Ministre chargé de la Fonction publique est compétent en matière de recrutement d’agents pour le compte de l’Etat. Ainsi, les services de l’Inspection du Travail et de la Sécurité sociale ont été instruits de ne plus enregistrer des contrats de travail signés par des services non personnalisés de l’Etat, en l’occurrence un Ministère qui n’est qu’un utilisateur. »
Voilà ce qui explique, d’après le documents parvenu à la Rédaction de « Réussir », « qu’après avoir visé ces contrats sur plusieurs années, l’inspection du travail a refusé de délivrer son visa pour les 44 nouveaux contrats intervenus entre fin 2023 et mars 2024. Surtout qu’au-delà de ces irrégularités relevées par les autorités compétentes, il y a aussi, l’absence d’un plan de recrutement, qui découle de l’expression des besoins formulés par les services du Ministère. Cette absence de plan a engendré une inadéquation entre les profils existants et les besoins réels des services ; l’absence d’une grille salariale qui a fait naître d’importantes disparités dans le traitement des agents. »
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