Après la session de formation gratuite pour 60 acteurs économiques au Sénégal pouvez-vous revenir sur l’objet de la rencontre. Pour faire court, c’est quoi le prix de transfert ?
Il est noté que 2/3 des transactions dans le monde se font à l’intérieur des mêmes groupes. Les prix de transferts sont les prix que les sociétés faisant partie du même groupe se facturent entre elles pour l’achat ou la vente d’un service ou d’un bien. Exemple, une société Sénégalaise qui achète ou vend un bien ou service à une société Française qui est sa maison mère devrait appliquer un prix comparable à celui qu’aurait payé ou facturé une société indépendante pour le même bien ou service. Le risque de sous facturation ou de surfacturation qui réduirait la base d’imposition au Sénégal est ainsi tout le sens de la réglementation des prix de transferts. L’objectif principal est d’éviter des transferts indirects de bénéfices par les manipulations de prix.
Quelle est la réglementation au Sénégal par rapport à cette pratique ?
Avant 2012, il y’avait déjà une réglementation assez générale qui visait les transferts indirects de bénéfices. Mais c’est réellement depuis 2012, que le Sénégal a élaboré un véritable cadre normatif pour les prix de transfert. En plus de la législation Sénégalaise, on a un environnement international, à travers l’Initiative de l’OCDE qu’on appelle BEPS (Erosion de la base de taxation et transfert de bénéfices) qui renseigne clairement sur une volonté ferme de la communauté internationale d’encadrer les transactions intragroupes. Le Sénégal fait partie des pays africains qui ont signé l’accord multilatéral et doit très prochainement modifier son code général des impôts pour refléter ses engagements internationaux relatifs aux prix de transfert.
Comment les entreprises peuvent-elles éviter les risques liés aux prix de transfert ?
La loi a prévu une obligation générale de documentation des transactions qui s’effectuent dans un groupe de sociétés. Cette documentation vise à prouver que les prix pratiqués obéissent au principe de la pleine concurrence, c’est-à-dire qu’ils seraient comparables aux prix pratiqués par les entreprises non liées. La première diligence consisterait donc pour les entreprises à mettre en place la documentation conformément à la loi. Leurs conseils fiscaux respectifs pourraient certainement les accompagner dans cette démarche.
Les conventions que le Sénégal a eu à signer dans le passé participent-elles à lutter contre cette pratique quand on sait qu’il va intégrer le cercle des pays producteurs de matières premières avec l’exploitation de l’or et du pétrole ?
Si vous parlez des conventions dans le secteur extractif (pétrole et mines), je dois dire qu’elles ne sont en rien différentes de ce qui fait partout dans le monde en général. Elles offrent un cadre fiscal dérogatoire permettant de promouvoir les investissements surtout durant la phase d’exploration quand on sait que pendant cette phase, le Sénégal gagne à rassurer l’investisseur et à lui donner les garanties de rentabilité financière de son projet.
Il faut cependant noter que depuis 2012, le Sénégal a entrepris de réduire les dérogations fiscales.
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