A la suite de l’adoption du projet de loi portant Code minier figure par le Conseil des ministres du 28 septembre 2016, Ousmane Cissé, Directeur des Mines et de la Géologie, fait une explication de texte pour REUSSIR.
Pouvez-vous nous situer le contexte de la réforme du code minier ?
Souvenez-vous de l’interview accordée à vos confrères par le Président de la République, Macky Sall, au mois de juin 2012 à Ziguinchor, en marge du 3ème Conseil des ministres décentralisé, presque 100 jours après son accession au pouvoir. Répondant à une question relative aux contrats miniers, il regrettait que le Code minier ne donnait pas d’avantages au pays. Et donc, avait-il donné des instructions au ministre en charge des mines pour procéder à l’évaluation des conventions minières. Ainsi, au mois d’août 2012, il a été institué une Commission chargée de procéder à la revue des conventions minières qui régissent les relations actuelles entre l’Etat et les sociétés minières. A cette époque, les conventions en vigueur étaient au nombre de 74 dont 15 pour les permis d’exploitation et concessions minières et 59 pour les permis de recherche.
A l’issue de 3 mois de travaux, la Commission a déposé son rapport que le Conseil des ministres du 14 janvier 2013 a approuvé dans son intégralité. La révision du Code minier figure parmi les recommandations de la Commission. Pour rappel, le rapport renseignait sur un manque à gagner de l’Etat qui avait été estimé à 401 milliards FCFA sur la période de 2005 à 2012. Ce manque à gagner avait été estimé à partir des moins-values fiscales et douanières résultant des exonérations accordées aux sociétés bénéficiaires de concession d’exploitation et de permis de recherche. Rappelons aussi que les redevances perçues par l’Etat s’étaient établies à 9 milliards FCFA sur la période de 1997 à 2011. Comparé au manque à gagner de l’Etat, les redevances perçues ne représentaient que 2,2% des moins-values fiscales et douanières. Aussi, pour la même période, les dividendes et impôts perçus par l’Etat avaient été estimés à 33 milliards FCFA.
Il avait paru très évident que les revenus tirés par l’Etat de l’exploitation des ressources minérales étaient largement insuffisants au regard des avantages accordés aux sociétés minières, notamment en matière douanière et fiscale. En conséquence, il était devenu nécessaire de procéder à un réaménagement du Code minier, tout en préservant son caractère compétitif, pour permettre de prendre en compte davantage les intérêts stratégiques et financiers de l’Etat, de l’économie nationale et des populations, de manière équilibrée, dans le cadre d’un partenariat gagnant-gagnant. Le projet de révision du Code minier figure aussi au chapitre des réformes prévues par le Plan Sénégal Emergent (PSE).
Quel a été le processus suivi par la Commission ?
Un processus participatif et inclusif a été impulsé avec, au démarrage, l’organisation d’un atelier de lancement réunissant tous les acteurs afin de partager les constats et recommandations de la Commission de revue des conventions minières, de recueillir toutes préoccupations, suggestions et recommandations utiles des acteurs.
Il est important de relever que des représentants de la Chambre des Mines du Sénégal ont été admis à titre permanent aux travaux de la Commission. Des contributions diverses ont été recueillies pendant toute la durée des travaux de la Commission, notamment les contributions de la Chambre des Mines du Sénégal, l’étude diagnostique de la Banque Mondiale sur le cadre législatif et réglementaire du secteur minier national et l’aide-mémoire du FMI sur la fiscalité minière au Sénégal. En outre, une harmonisation a été recherchée avec le Code forestier, le Code de l’Environnement, le Code des Investissements, le Code minier communautaire de l’UEMOA et la Directive de la CEDEAO sur l’harmonisation des politiques minières, de même que la Vision Minière Africaine a été également prise en compte. La Commission a procédé par des discussions thématiques avant d’élaborer un avant-projet de Code minier qui a été analysé et comparé sur 47 points avec certains Codes miniers de pays de la sous-région. Par la suite, un atelier de partage de l’avant–projet a été organisé en présence de l’ensemble des acteurs stratégiques.
Après cet atelier, des rencontres bilatérales d’approfondissement ont été tenues avec la Coalition de la Société civile, la Chambre des Mines du Sénégal, le Réseau des parlementaires pour la bonne gouvernance des ressources minérales, les Syndicats des mines, les représentants des Collectivités locales, l’ONG OSIWA et l’Association Women in Mining. La Commission a aussi exploité les contributions d’un parti politique de l’opposition et des contributions spontanées de citoyens intéressés au processus. Finalement, après un long processus qui aura duré près de 25 mois, d’avril 2013 au mois de mars 2015, la Commission a finalisé et déposé l’avant-projet de Code minier sur la table du Gouvernement qui, après concertation avec les autres départements ministériels et consultation de la Cour Suprême, a adopté le projet de loi portant code minier par le Conseil des ministres du 28 septembre 2016. Il reste son passage à l’Assemblée nationale…
Quelles sont les principales innovations et modifications apportées par le projet de Code minier ?
L’innovation majeure et propre au Sénégal, c’est l’introduction du Contrat de partage de production dans l’industrie des minéraux solides, pratique courante dans l’industrie du pétrole et du gaz. Cette disposition nouvelle n’est pas d’ordre général et cohabite avec les dispositions habituelles de délivrance de titres miniers. Toutefois, l’introduction de ce principe de partage, déjà existant dans la convention minière des minéraux lourds de Diogo, est une possibilité de partenariat laissée à l’Etat, à titre optionnel et sélectif, dans les zones à l’intérieur desquelles des données et résultats suffisants sont obtenus et dont l’intérêt stratégique pourrait justifier un appel à concurrence.
Une autre importante innovation est la territorialisation de la politique minière pour transformer des grandes zones riches en ressources minérales en véritables pôles-territoires de développement. Dans ce sens, le projet de Code minier innove par la création d’un Fonds d’appui au Développement local, alimenté par 0,5% du chiffre d’affaires hors taxes des sociétés minières. Ce nouvel instrument viendra s’ajouter au Fonds d’appui et de péréquation des collectivités locales dont le budget est alimenté par le Budget général de l’Etat. Au titre des modifications, il faut relever que la distinction entre permis d’exploitation et concession minière est supprimée ; désormais la seule terminologie est le permis d’exploitation. La durée du permis de recherche est de 4 ans, renouvelable 2 fois dans la limite de 3 ans au lieu de 3 ans renouvelable 2 fois. S’agissant du permis d’exploitation, la durée est de 5 ans à 20 ans au lieu de 25 ans. Aussi, le projet de Code renforce les conditions de retrait du titre minier. En effet, en plus des motifs habituels, l’emploi des enfants, l’acquisition frauduleuse de titre minier, la corruption ou la tentative de corruption lors de l’attribution du titre minier peuvent entrainer son retrait.
Concernant les dispositions financières, elles ont été renforcées notamment par le relèvement progressif du taux de la redevance de 3% à 5%, selon la substance et le changement d’assiette désormais constituée par la valeur marchande du produit et non plus la valeur carreau-mine. La fiscalité minière est adaptée au niveau de transformation et de valorisation des produits miniers. Pour la durée de la convention minière, elle est fixée à 12 ans et elle n’est plus alignée sur la durée du titre minier pour permettre à l’Etat d’en renégocier les termes, s’il le juge nécessaire. Par ailleurs, il est désormais prévu une convention minière distincte par phase au contraire des dispositions actuelles du Code minier qui prévoient la signature, dès le départ d’une convention couvrant à la fois la phase recherche et la phase exploitation.
En vue d’assurer la promotion de l’entrepreneuriat local, il est désormais exigé des titulaires de titres miniers la publication d’un plan de passation de marchés. Le projet de code met un accent particulier sur la protection de l’environnement. Désormais, la réhabilitation des sites miniers couvre la phase recherche et l’avis favorable de l’Autorité sénégalaise de Radioprotection et de Sureté nucléaire est requis pour tout ce qui a trait à la protection radiologique.
